Mécénat

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Attestation d’autorisation d’émettre un reçu fiscal

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TEXTE DE LOI

Dans le cadre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat les entreprises et les particuliers qui font un don (statut associatif loi de 1901) peuvent bénéficier de réductions d’impôt :

  • de 60 % du montant du versement pour les entreprises (limité à 0,5% du C.A)
  • de 66% pour les particuliers (limité à 20% du revenu imposable)

Pour un particulier : Un don de 100€, lui reviendra à 34€

Pour les entreprises : Un don de 5 000€ lui coûtera réellement 2 000€

De plus : POUR LES PARTICULIERS : Possibilité de report sur cinq ans de l’avantage fiscal au delà du plafond de 20%. POUR LES ENTREPRISES : – Une réduction d’impôt de 60 % sur le montant de l’impôt sur les sociétés (… ou de l’impôt sur le revenu: BIC, BNC, BA) pour les dons affectés aux œuvres et organismes d’intérêt général. – Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires, avec possibilité d’utilisation de l’excédent pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivants. Le report est identique en cas d’exercice non bénéficiaire.

Lien du site du gouvernement